AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1da21cdc6046d47b664f2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires
Source officiellePage 9 sur 29
Trib. de Commerce
69c1db46cdc6046d47b66cbf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires
Source officielle