exceptionnelle gravité qui ne se justifie que dans les situations où l'avenir de la société est sérieusement compromis ; * que l'administration provisoire provoquant le dessaisissement des dirigeants jusque-là

de la société VEDEXCO vérifié et admis par le Juge commissaire, * Les bilans de la société VEDEXCO pour la période courant du 22 mai 2018, date de la signature du protocole d'accord transactionnel, jusqu

désormais dépassé, Qu'en conséquence, la SARL LE PTIT BOUCHON est en droit de faire valoir les dispositions de l'acte notarié signé par les parties et se faire rembourser la somme de 10 000 € placée jusque-là

de dommages et intérêts en réparation des préjudices En l'espèce, la SAS [Z] [H] justifie avoir louer un autre véhicule auprès des sociétés EUROPCAR puis HOLIRENT depuis le mois de septembre 2024 jusque

de 8.457,35€ Dans sa demande de condamnation au paiement de la somme de 8.466,56€, la société BANQUE POPULAIRE a majoré le solde dû en principal de 9,21€ d'intérêts courus, calculés au taux de 0,73% jusqu

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST les sommes suivantes : * 5 135,88 € au titre de son engagement de caution solidaire de la SAS LM AUTO PARE BRISE, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022 jusqu

VISUAL à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme en principal de 7.783,94 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°08006033426, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024 et jusque

pas adapté aux services à la personne, de sorte que dès le 13 mai 2022, la Société ASSIST'DOM SERVICES informait la Société [P] qu'elle renonçait à utiliser « [R] » et continuerait à utiliser « [E] » jusque

mixte de commerce de Fort-de-France dans son jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle était donc en capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible jusque

dans les dernières écritures récapitulatives et en réplique de la concluante, pièces justificatives à l'appui, dont ainsi, des tentatives de débauchage des actuels salariés de [P] en se livrant ainsi, jusque

titre principal, ni à titre incident dès lors que, l'affaire étant en son entier pendante devant la cour d'appel, seule la voie de l'intervention en cause d'appel est ouverte aux personnes étrangères jusque-là

En ce qui la concerne, la société ADWORK'S 7 soutient que : GROUPAMA, qui se portait jusque-là garant des factures émises à l'ordre de la société RD CONSTRUCTION, a dénoncé toute garantie le 16 juin 2022

en remplacement du véhicule non conforme, objet du présent litige, outre la somme de QUATRE CENT DIX-HUIT EUROS et TRENTE-SIX CENTS (418,36 €) par mois suivant la signification du présent jugement jusqu

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le véhicule Jeep modèle Compass immatriculé [Immatriculation 1] a été remorqué suite à son accident jusque

que pour la livraison de 5 000 pièces, le prix est de 3,13 €, et ajoute « Et au 1er novembre dernier NXP a ajouté une hausse de 20%, mais tu n'es pas encore concerné car mon prix spécial est valide jusque

Qu'il résulte de ce qui précède que la société PG-BAT, tenue d'une obligation d'affiliation à la CAISSE DE CONGES PAYES BTP qu'elle a éludé par près de deux ans, sera enjointe, nonobstant les pièces jusque-là

Aucune difficulté n'est mentionnée par les parties pendant cette période jusqu'au présent litige, démontrant jusque-là une relation stable et loyale, Eurodys réglant sans problème les factures adressées

* Le moratoire négocié auprès de l'administration fiscale, dont les échéances ont effectivement été respectées jusque qu'au mois d'août, mais l'échéance du 15 septembre 2023 a été impayée et l'échéancier