AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par exploit de commissaire de justice, la SCP LABEILLE-BRUNEL-FAISANT, Monsieur [Z] [U] et la société LE [D] DE PHILOU, ont fait délivrer une assignation à comparaître par devant le juge des référés du
Source officielleTrib. de Commerce
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69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 1], RCS [Localité 1] 300 571 049, DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL BFC AVOCATS, Maître Nicolas FOUASSIER, Avocat au Barreau de LAVAL
Source officielle