L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 ».

Le loyer annuel est de 3 480 € HT divisé en douze mensualités de 290 € HT.

Monsieur, [K], [I] a cessé de régler les loyers auprès de la société LOCAM à compter du 10 mars 2024.

MD FINANCES qui a cédé son contrat de location à LEASECOM ; loyer mensuel hors taxes de 310 euros sur une durée mensuelle de 60 mois.

Contrat nº 01013114 en date du 18 novembre 2019 Matériel : * 1 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC4140 / XC4140 N°SERIE : 75289260F4447 Durée irrévocable de 21 trimestres Loyers : * 13 loyers de 90,65 euros HT

Elle fait valoir que les griefs invoqués par la SARL UNYMAT MATERIAUX sont exclusivement dirigés contre le fournisseur du matériel et ne sauraient engager sa responsabilité.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5 N° minute : 2025/10240 N° RG : 2025CG00411 SCI ACACIAAZURA contre SAS HOLDING LA NICOISE DEMANDEUR SCI ACACIAAZURA [Adresse

M2BY a cessé de régler les loyers à compter du 15 décembre 2022.

Le même jour un contrat de location de site web a été signé avec la société LOCAM sur la base de 48 loyers mensuels de 501,85 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10/03/2026.

loyer correspondant à 9,757% hors assurance et 10% avec assurance du prix d'achat TTC du bien loué puis 59 loyers correspondant à 1,632% hors assurance et 1,874% avec assurance du prix d'achat TTC du

liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] Défendeur (s) : Monsieur [N] [W] [E] [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Loïc

échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure ; Le montant des sommes dues s'élève à la somme de 18.400,80 € se décomposant comme suit : * 6 loyers

[V] produit divers éléments démontrant que son foyer percevait des revenus de l'ordre de 8.039 euros (loyers perçus pour 2.850 euros + rémunération de M.

Outre, cette restitution, le Client devra verser au bailleur : * les loyers impayés au jour de la résiliation majorés de 10% ; * une indemnité de résiliation égale au total des loyers restant à courir

AU FOND, Sur le paiement des loyers: Le paiement des loyers est régi par l'article 6 des Conditions Générales de Location du contrat signé par les parties, selon un principe de prélèvement par des mandats

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Une forte baisse du chiffre d'affaires a donné lieu à la restitution du premier local en mars 2024 en raison des difficultés à honorer les loyers.

[R] signe l'offre d'achat rédigée par ECI, au prix de 12 600 €, et s'engage à rembourser au bailleur le dépôt de garantie et les arriérés de loyers, arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la procédure