AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69ef27d4cdc6046d47b12b14
23 avril 2026
23 avril 2026
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne Mme [T] [W] [Adresse 2] Représentée à l'audience par Me DAMIANO Mireille
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Trib. de Commerce
69d76eddcdc6046d479ff691
1 avril 2026
1 avril 2026
Monsieur [C] [Z] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN Madame Mireille
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