AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
6 mai 2026
Il prévoit, pour une durée de 12 mois avec tacite reconduction, l'affichage sur 3 écrans numériques de l'agglomération roannaise de spots publicitaires de 8 secondes en rotation, pour un montant de 4.200,00
Source officiellePage 9 sur 61
Trib. de Commerce
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
juridique, et non un sujet de droit, et en application de l'article 815-14 du code civil, débouter Madame [T] de sa demande de cession forcée de 5.467 actions de la société DOMAINE DE [Etablissement 1], nul
Source officielle