.: 2025/389Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 6 MAI 2026 EN DATE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'Audience, Christophe BUTEAU et Benjamin

FRIBOURG, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Denis

En garantie du remboursement dudit prêt, la société BANQUE CIC EST a inscrit une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers selon bordereau en date du 1er juillet 2022.

. : 2022028379 ENTRE : la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [F], (RCS Paris D 440 672 509), dont le siège social est CS 10023 - 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, ès-qualité de mandataire

La SA SOCIETE AIR FRANCE, pour sa part, expose que : avoir pour activités principales le transport aérien de passagers, le fret aérien et l'entretien des aéronefs.

[T] (plus de 25 mails) montrant que ce dernier est resté engagé. Il justifie ainsi de son travail durant les 6 jours dus sur la première quinzaine de février 2023.

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste la validité de l'identité du Passager dans le cadre de la cession de créance pour absence de communication de la pièce d'identité du Passager, ne permettant pas l'identification

Les devis signés électroniquement le 24 octobre 2024 comportent bien le numéro RCS de la SCI [Y], ce qui engage cette société à régler les factures.

numéro 351 673 595, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège; Défenderesse représentée à l'audience par Maître Jean-Denis

limitée au capital de 1.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 808 428 452, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LE BLANC-MESNIL (Seine-Saint-Denis

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [U] [Q], Mandataire.

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Franck MORY, Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT Commis Greffier. 2024010138 - ENTRE - La société LEASECOM, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Pascal SIGRIST,

[Q], qui n'est pas un passager aérien, ne peut se prévaloir de plus de droits à l'encontre d'AIR FRANCE que ceux qui lui ont pu lui être cédés par le Passager.

En l'espèce, la SEP ICE [T] [G] verse aux débats le permis d'aménager du 19 décembre 1991 (sa pièce B4) qui vise une piste de conduite automobile sur glace implantée sur des parcelles cadastrées Z [Cadastre