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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d11ebfcdc6046d47198a51

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1559fcdc6046d47210e53

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1622ecdc6046d4721dca5

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1e776cdc6046d472ae2ee

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La minute du jugement est signée par M.Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181d18cdc6046d47395b63

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69a491dccdc6046d472d5e98

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SAS [V] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] n°951 777 226 Représentant(s) : Maître Olaf LE PASTEUR

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfd2d0cdc6046d47fced78

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d091a8cdc6046d470f3686

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Patrick Vannetzel président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0ad0ccdc6046d4711c73c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0af83cdc6046d4711ef27

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d107f9cdc6046d4717be93

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Patrick Vannetzel président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11b7acdc6046d4719310c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d125a0cdc6046d4719fd1c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1fdf3cdc6046d472c67c4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d207a1cdc6046d472d07ae

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d916bacdc6046d47c6c52b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Patrick Vannetzel président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Patrick Vannetzel président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d07563cdc6046d470cbec9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Patrick Vannetzel président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce1ce2cdc6046d47d50b7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.

Source officielle

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