Cette réception peut être expresse, tacite ou judiciaire.

2022 * 9.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 10% des bénéfices distribués sur l'exercice clos le 30 septembre 2023 * 5.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte

Seule une éventuelle perte de bénéfice peut donner lieu à réparation. 2- Une perte de chance ne peut jamais être indemnisée à 100 %. 3- Les comptes annuels publiés au greffe par la SARL SCAVI ne corroborent

* la somme de 569.827,74 euros à titre de pertes d'exploitation, En conséquence, 6.

A l'appui de ses prétentions, la SA BPCE ASSURANCE IARD soutient : En l'espèce, c'est l'article L113-1 du code des assurances qui fait loi : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

effectué en Italie avec pour destination la Roumanie, nous demande de condamner la SAS AMTA LOGISTIC à lui payer : * 80.250,00€ en principal, par provision, au titre du préjudice subi du fait de la perte

SA rétorque que : La garantie des pertes d'exploitation ne peut exister sans le consentement de l'assureur.

PARIS 542 063 797) par devant le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer par provision la somme de 557.094 € à valoir sur l'indemnisation de la perte

Ce véhicule, équipé d'un filtre à particules (FAP), a commencé à présenter des dysfonctionnements mécaniques début août 2024, notamment une perte de puissance.

être évalué à la somme de 20 000 € : * perte de la 1 ère année de défiscalisation, [M] ayant été créée en 2021 ; * perte du « filet de sécurité » que constituait leur droit au chômage (fin des droits

* Mme [D] a causé la perte de clients et de chiffre d'affaires. Moyens de droit : * Art. 1843-4 C. civ. : Expertise pour fixation du prix des actions.

devant le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SAS AWG CARROSSERIE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 5 156,32 euros, qu'elle ne peut

assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 29/04/2026 à 9 heures, Monsieur [O] [H] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 5 263,88 euros, qu'elle ne peut

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la SARL SNPP reposent sur deux considérations, à savoir (1) une perte de marché fin 2023 ayant nécessité des mesures de restructuration dont les

Elle produit les conditions générales de BPI France qui prévoient que la garantie ne peut être invoquée par le bénéficiaire ou ses garants pour contester la dette, et qu'elle n'intervient qu'en perte finale

Les pertes cumulées ont donc conduit le dirigeant de la société PS à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie