impayées avec intérêts depuis chaque date d'exigibilité desdites factures, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10% sans pouvoir

sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ241 La SARL [E] - PLOMBERIE Numéro de rôle général : 2026F1059 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 1] représenté(e) par Madame [I] [J] munie d'un pouvoir

(Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ242 La SAS DELIA Numéro de rôle général : 2026F1060 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 1] représenté(e) par Madame [S] [Z] munie d'un pouvoir

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 21 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [A] [B] représentant avec pouvoir

été retenue en Chambre du Conseil le 04 Février 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, prise en la personne de Madame [E] [H], dûment munie d'un pouvoir

Pouvons nous trouver une solution amiable afin de vous régler les factures. En effet, nous souhaitons mettre en place un échéancier.

Par jugement en date du 06/06/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement à l'égard de la société SEAFOOD LINK BOULOGNE LOGISTIC & TRANSPORT (SAS) - achat, vente, courtage de poissons

pas avoir généré de nouvelles dettes et avoir même pu réaliser un résultat bénéficiaire lors de ces derniers mois mais ne peut que prendre acte de cette liquidation judiciaire qui s'impose, faute de pouvoir

ENERGIE à s'exécuter sous astreinte de 500 euros par jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir, et se réserver expressément le pouvoir

JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] Lamentin, Représenté par Maître Gisèle POGNON

[J] [V], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS [Adresse 2] Représentant légal : Rafik BENHADDA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS

ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ240 La SAS [Adresse 1] Numéro de rôle général : 2026F1052 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 2] représenté(e) par Madame [A] [M] munie d'un pouvoir

[A] [S], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS LPA ARMATURES [Adresse 2] Représentant légal : Mbomboli MATUKA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth

Enfin, sur la dégradation brutale du chiffre d'affaires en 2022 évoquée par NET PLUS, nous pouvons observer que pour l'exercice 2023, entièrement sous la responsabilité de NET PLUS, le chiffre d'affaires

greffier, ENTRE : Demandeur : SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [A] [B] [Adresse 1] En qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SAS JLF Représenté par madame [I] [U], avec pouvoir

Cette interprétation par le juge des référés excède manifestement ses pouvoirs.

EXPOSE DES FAITS La SARL ORCA MAREE exerce une activité de commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques.

Juger que les pouvoirs du Comité de surveillance ne sont en aucun cas impactés, ni modifiés par la survenance d'une procédure de sauvegarde et que ledit comité reste détenteur des pouvoirs que lui ont

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Monsieur [W], mandataire avec pouvoir

Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1] Représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir