AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c56a19cdc6046d470ee700
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a117cd7cdc6046d47aadb8f
21 mai 2026
21 mai 2026
cessation des paiements, Désigne Monsieur [Y] [C] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël
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