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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a65ecdc6046d47ad98b3
21 mai 2026
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.
REFERE
6a1aaf9dcdc6046d4778e30f
28 mai 2026
L'existence de cette relation contractuelle n'est pas contestée par la partie défenderesse.
6a11a61acdc6046d47ad949f
6a11a63bcdc6046d47ad9684
AFFAIRE COURANTE
69e345b5cdc6046d47aaef8c
13 avril 2026
, notamment au regard du comportement du président de la société.
Référé prononcé jeudi
6a110872cdc6046d47a2687f
RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition RG 2026022003 06/05/2026 ENTRE : la SAS [W], N° Siren 431647593, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Olivier
Chambre 02
6a0c8779cdc6046d473384de
12 mai 2026
Ainsi est née la présente instance.
6a0c87edcdc6046d47338bf1
Sur le droit d'agir de [T] [G] La partie demanderesse est Mme [T] [G], passagère du vol AH1109 du 08 octobre 2024, dont les droits sont directement mis en cause par le retard du vol.
6a0c8828cdc6046d47338fd4
Sur le droit d'agir de la demanderesse La demanderesse, Mme [C] [E], est directement partie à l'action en qualité de passager lésé par le retard important de son vol.
6a0c8907cdc6046d4733a247
69f7e09ecdc6046d47804d3a
21 avril 2026
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
69f7e329cdc6046d4780762d
69f7e43fcdc6046d47808772
69f7e460cdc6046d47808983
69f7e69ecdc6046d4780ad73
69f7e6bfcdc6046d4780af7b
69f7e70dcdc6046d4780b477
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
69f7e72fcdc6046d4780b6b3
69f7e751cdc6046d4780b8bd
69f7e7c0cdc6046d4780bfdf
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