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du CPC La SAS SARAH FOOD EUROPE Nous demande de condamner la SARL MOHAMED IZHAAN à lui payer la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SARL MOHAMED IZHAAN qui voit

P] [Z] des dispositions du pacte qui (i) prévoit que la révocation et la nomination du président relève du comité de surveillance, le pacte prévalant sur les statuts et (ii) interdit aux associés de voter

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de commerce, * soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas homologué ; * de constater que le plan a été approuvé par une majorité des classes de parties affectées autorisées à voter

LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer

En réponse à cette demande de paiement, la SARL CV ARCHITECTURE se voit opposer un refus tant du Directeur Général de la SAS [Localité 1] que du conseil de cette dernière par courrier recommandé en date

* Alors que la saisonnalité favorable ainsi que les remboursements effectués par GROUPE NOEMYS vont contribuer à améliorer la situation financière de la société débitrice au cours des prochains mois,

reconnait elle-même la complexité de la situation en admettant que la poursuite d'activité apparaît compromise; * Aucune solution de cession n'est proposée; Attendu que dans ce contexte, le Tribunal se voit

informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, dans le cadre de la période d'observation, le dirigeant a indiqué, par courrier du 30/09/2025 qu'il ne voit

justificatif n'est présenté ; que concernant la Société KEYPROD, il n'est présenté qu'un devis à hauteur de 42.768,00 € HT ; que concernant la Société SAFRAN SEATS TUNISIA les factures présentées qui vont

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations » ; Que la SARL MEAL CENTER qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens

définitivement fixé, conformément aux stipulations du Mini-Pacte II conclu entre les parties, Donner mission au séquestre judiciaire d'exercer le droit de vote attaché aux actions séquestrées, en s'abstenant de voter

Le [Localité 2] AGRICOLE s'il voit ses prétentions reconnues ne pourra pas exercer une exécution forcée des condamnations, d'autant que le jugement fixant les créances de la banque au passif de la société

[C] [J], mais se voit contraint d'arrêter ; il a essayé de payer le maximum de dettes ; Le Ministère Public a donné un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu

pâtons ; ATTENDU que la société ADES a répondu le 11 décembre 2024 par l'intermédiaire de son Conseil, pour indiquer qu'elle ne donnera pas suite à ces demandes ; ATTENDU que la SARL MESSAOUDI se voit

confirme que sa société n'est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ; En revanche, il affirme qu'en raison de différentes échéances qui vont

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE se voit contrainte d'assigner Monsieur [U] [Z] en sa qualité de caution. C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.