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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
de la société, que le bilan au 31 mars 2019 fait état d'une dette de loyer de 142 158 Euros, soit une progression de presque 42 %, et que les déclarations de créance font état d'une dette locative de
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
[C] [B] car il lui reproche les faits suivants : * absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal de 45 jours, ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance
contentieux - première chambre
69bcb883cdc6046d4746a88e
22 janvier 2026
ou de l'état des véhicules concernés.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e0fcdc6046d472b5be1
21 janvier 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.
69e20987cdc6046d478e7c86
d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que Monsieur [Z] [Y] n'a pas tenu de comptabilité postérieurement au 31/12/2021 alors que la procédure a été ouverte le
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
En l'absence d'éléments probants apportés par les sociétés CRISCO et [Y] sur le taux de marge, il y a lieu de retenir la valeur de 20 % comme taux de marge.
AFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a établi un premier rapport indiquant qu'en l'absence totale de communication de la part du dirigeant, il n'était pas en mesure d'identifier les éléments actifs et passifs ni
Trib. de Commerce
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
Elle soutient que les anomalies évoquées (fautes, mauvais numéro, absence de référencement, etc.) sont mineures ou non établies, et que COCOON'ESSENCE n'a émis aucune réclamation écrite avant mars 2023
69cb079bcdc6046d478fede0
15 avril 2025
69bb908ecdc6046d472b84e7
69bb90e9cdc6046d472b8af5
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
Les véhicules faisant l'objet d'un signalement ne peuvent être vendus en l'état il est donc établi que le vol est antérieur à l'achat du véhicule par la SAS INTER V.O FRANCE, et que la SAS JEAN & LAYNET
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5bdccdc6046d471cd162
7 mai 2026
Les impayés ont débuté en 2023 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
6a0b5ebbcdc6046d471cfe94
Les impayés ont débuté en 2025 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
6a0b6122cdc6046d471d25c6
Les impayés ont débuté en février 2024 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
6a0b62a7cdc6046d471d44c3
Les impayés ont débuté en juillet 2024 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
69e88b0bcdc6046d471cd04a
17 avril 2026
Les impayés ont débuté en 2024 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
69e88c32cdc6046d471ceb3e
Les impayés ont débuté en 2022 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
69e88c6ccdc6046d471cf06c
Les impayés ont débuté en 2021 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
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