MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Axa soulève une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et expose que Eurauto a été placée en redressement judiciaire le 6

* Sur la démission des salariés : Parmi les 4 salariés mentionnés à la date de liquidation judiciaire, seul un d'entre eux s'est manifesté et deux d'entre eux ont remis des lettres de démission identiques

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Corroborée par les paiements effectués et l'absence de contestation préalable, elle établit la créance.

Cette analyse s'impose d'autant plus lorsque la société qui accepte le devis ne démontre pas avoir, dès l'origine, informé le prestataire de manière claire et non équivoque qu'elle n'entendait pas assumer

Elle conteste la réalité et la preuve de la notification de la subrogation à son égard, en relevant notamment l'absence d'envoi en recommandé avec accusé de réception.

En l'absence de paiement, le 19 septembre 2024 la SAS EKLOR a assigné en référé la SAS R SUN POWER devant le Président du tribunal de Commerce de Perpignan.

Concernant l'absence de déclaration de la TVA, de ne pas s'être acquitté de ses impositions et de façon générale, l'absence de tenue de comptabilité : La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, dans

Toutefois la ventilation du prix n'est pas clairement déterminée.

L'effet cumulatif de l'absence de comptabilité et de l'absence de coopération caractérise un comportement incompatible avec la direction d'entreprise.

Par la suite, la société ETS [V] [U] a interjeté appel de cette décision mais la cour d'appel de Murcie a confirmé la décision.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SASU KORAY-IT a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Le bien fondé du formulaire de cession de créance a été confirmé par la décision du TAE d'[Localité 4] en date du 2 septembre 2025.

redressement judiciaire alors même que son chiffre d'affaires provient essentiellement des remontées de dividendes des sociétés filles [I] et ELODIET 42 qui sont in bonnis ; * Indique qu'eu égard à l'absence

A titre subsidiaire, la société [H] soulève l'absence de qualité à agir de la société [G]. L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2025 sur cet incident.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.

Que la société [O] [I] adresse ses principales doléances contre la société [M] qu'elle n'a pas appelée à la cause et qui ne peut être jugée en son absence.