AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement

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ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en

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Le 12 mars 2025, en raison de la clause d'exigibilité anticipée des prêts du fait de la cessation totale d'activité, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [B] [A] de payer les sommes en principal

des paiements est donc avéré et manifeste et qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations des dirigeants que l'actif de leur

ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en

ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en

des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 novembre 2024, compte tenu des dettes sociales, Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juin 2025, compte tenu des dettes sociales, Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur

Trois jours après avoir reçu convocation à l'audience, le 17 octobre 2022, la société SEISSIGMA déposait au greffe une déclaration de cessation des paiements et sollicitait l'ouverture d'une procédure

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[E], en sa qualité de caution solidaire et indivisible des engagements de DL BAT, de lui payer sous quinze jours, la somme de 49 621,05 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 novembre 2024, compte tenu des dettes sociales Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur

Elle prétend que Messieurs [M] et [G] [R] : * N'ont pas déclaré l'état de cessation de paiement dans les 45 jours suivant le constat de celui-ci, * N'ont pas respecté les obligations comptables, fiscales

La société SEMIACS va rompre le contrat et cesser de payer les loyers sans pour autant restituer le matériel.