, Vu la jurisprudence, IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER compétent pour connaitre de l'affaire de fond ; AU FOND : * DIRE ET JUGER que la société [C] [K] est recevable en son action ; * DIRE ET JUGER

[B] [L] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Demanderesse Et La société 72 COURTAGE AUTO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 887 826 774, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne

* aucune remarque portant sur le fond du travail d'analyse réalisé par le LNE ne lui avait été adressé avant la facturation, par la société LE COFFRAGE BETON.

ENTRE * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n°, [Immatriculation 1] *, [C], [Adresse

CA dispose donc d'une action propre et directe contre AXA, à la condition qu'il soit établi à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de l'indemnisation

Le 17 novembre 2021, T&S a adressé à GAC une lettre de résiliation du contrat, mettant en avant un certain nombre de manquements commis par GAC durant cette mission.

Emprunteur [Adresse 11] ayant son siège social [Adresse 12] Activité : 5610C - Restauration de type rapide SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10000 EUR immatriculée au Registre du Commerce

nationalité française, Demeurant, [Adresse 1] Ayant tous deux pour avocat plaidant par Maître Dominique LE BRUN, membre de la SELARL CABINET LE BRUN, avocat au Barreau du VAL D'OISE, Demeurant, [Adresse

1] SUR [Adresse 2] comparant par SELARL PBM AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR Mme [H] [B] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

GERMAIN THOMAS [Adresse 2] TREHET AVOCATS ASS.

Madame [P] [B] [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges.

1] comparaissant par Maître Laurent DENIS, Avocat au Barreau de Versailles, [Adresse 2] DEFENDEURS * Monsieur [K] [D], [Adresse 3] * SAS ABCP COURTAGE, [Adresse 4] comparaissant par Maître Constance

l'action publique.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 13.05.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Madame Isabelle LEROUX et Madame Muriel ROYET Assistés lors des débats par Maître François

Sur le bien-fondé L'article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

PAPAZIAN [Adresse 3] et par SELARL CABINET CABANES AVOCATS – Me Christophe CABANES [Adresse 4] 75017 [Adresse 6] SA SPIE BATIGNOLLES [W] [Adresse 7] comparant par SCP [T]-PAPAZIAN [Adresse 3] et par

[J] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par Me Jean-Baptiste DEVYS [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Il résulte de ces dispositions qu'une partie ne peut diriger une action contre une personne que si elle détient à son encontre un droit propre et actuel, né du rapport juridique invoqué.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.