Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. René BENCINI Assistés de Me O.

de mise à disposition (39,16 €) et des 5 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation (soit 5 x 320,40 € TTC = 1.602,00 €) ; 165,06 au titre des primes d'assurance pour les années 2022 et 2023

R Transport Express d'apurer ses arriérés par LRAR du 13 décembre 2024. K.

* Sur les loyers impayés A la suite de la résiliation il restait dû 9 loyers soit la somme de 7 509,42 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera LEADER AUTO à payer à LEASECOM la somme totale de 6 801,86 euros se décomposant comme suit : * 3 047,60 € TTC au titre des 8 loyers mensuels TTC arriérés de décembre

La société AXA France IARD dépose ses conclusions d'intervention volontaire lors de l'audience publique du 15 novembre 2024, puis ses conclusions récapitulatives d'intervention volontaire lors de l'Audience

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le défendeur reconnait avoir accumulé des impayés de loyers entre septembre 2023 et janvier 2024.

En conséquence, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a mis en demeure par lettre recommandée en date du 17 décembre 2024 Monsieur [T] [S] de régler les arriérés de ce prêt.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

de l'audience publique du 22 septembre 2025 Greffier lors des débats M.

des débats et du délibéré, assistés de [P] CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

de l'audience publique du 5 Juillet 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M.

сүн 🖵 JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry PROST Président de Chambre, MM. Nicolas SIX & Nicolas BOURGET Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

DEFENDEUR(S) : MON CAPITAL IMMO (SAS) [Adresse 1] prise de participation de toute entreprise… [Localité 1] SIREN : 821 480 555 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSIT [Adresse 2] [Localité 2] LORS

de ses parts, soit 149 parts ; Monsieur [O] [D] devenant alors détenteur de 100 % des parts de la SARL [J]'[I] ; A la suite de la première cession, Monsieur [L] [J] était resté gérant de la SARL ; Lors

Lors de la souscription de ce contrat M. [B] déclare ne pas avoir eu de sinistre automobile au cours des 36 derniers mois. Le 14 février 2023, suite à un accident de la circulation, M.

* Le solde à régler est de 10 941,36 € de loyers impayés TTC, augmenté de 12 loyers à échoir jusqu'à la date de résiliation du 18 mai 2021 soit 17 966,52 € HT+ d'une valeur résiduelle de 598 € HT + d'une

A l'audience du 21 décembre 2023, le tribunal constate que [N] [Y] a effectué différents règlements réduisant très sensiblement l'arriéré de cotisations, dans une perspective d'apurement d'ici quelques

somme totale de 9.971,37 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 440,87 € TTC au titre du loyer