AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
€ soit 40,00 € par facture pour 172 factures ; Que dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 4], invoquant l'article 12 du contrat de sous-traitance, soutient l'irrecevabilité de l'action dans
Source officiellePage 9 sur 775
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f133cdc6046d4733f3d0
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article L 134-13 du Code du Commerce stipule que « la réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1 e ) la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de
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