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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

€ soit 40,00 € par facture pour 172 factures ; Que dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 4], invoquant l'article 12 du contrat de sous-traitance, soutient l'irrecevabilité de l'action dans

Source officielle

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f133cdc6046d4733f3d0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article L 134-13 du Code du Commerce stipule que « la réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1 e ) la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de

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TCOM

8ème chambre

69eae338cdc6046d47545246

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[E], à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code ; En conséquence, * Condamner M.

Source officielle
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DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0cb6cdc6046d47e90cd8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 441-10 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir la société PARITEL OPERATEUR

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

audience pour le 12 mars 2026.

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TCOM

Contentieux Général

69a8e600cdc6046d478b58b7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans ses conclusions, la SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal, vu les articles L.210-1, L.441-10, L.721-3 et D.441-5 du code de commerce, vu les articles 12, 42, 43, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

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TCOM

JEUDI

69ef4909cdc6046d47b4717d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* L'article L. 134-13 du code de commerce : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent

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1ère chambre

69e91264cdc6046d472c57f6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[H] [A] une nouvelle mise en demeure lui demandant de payer la somme de 12 168,38 €et de restituer le matériel, en vain.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LA CLAUSE PENALE DE 15 % En outre, conformément à l'article 12 des conditions générales de vente de la société BAG & PACK, le défaut de paiement à l'échéance entraine l'application de plein droit d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4059fcdc6046d4787a82e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

à l'audience du 8 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST demande : Faisant corps avec le dispositif et tous autres à déduire ou suppléer, même d'office, en application des dispositions des articles

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CHAMBRE 04

69dedb94cdc6046d47426bdc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le contrat de crédit-bail en son article 12 « RÉSILIATION » 12.1 En cas d'inexécution, même partielle, par le locataire de ses obligations essentielles et notamment, le non-paiement des loyers, la location

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Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que

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Trib. de Commerce

69f7c7f0cdc6046d477e8645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69f7eac0cdc6046d4780efb4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Trib. de Commerce

69f795cbcdc6046d477ae523

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 12 dispose, quant à lui, que : « 1- conciliation Pour toute contestation qui s'élèverait entre les parties relativement à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les soussignés s'engagent

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Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

/2024 à La SAS MED YACHT, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 18/12/2024 ; ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 18/12/2024 ; ATTENDU que Maître COUTELIER-TAFANI

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CHAMBRE 03

69de8049cdc6046d473bc73e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Z] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 12, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1178 et 2224 du code civil, Vu l'article L.341-2 ancien du code de la consommation,

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Chambre 00

69e02cc2cdc6046d4763a751

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

sous astreinte de 50,00 € par jour de retard et par véhicule, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

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Rendu de décisions

69cbd19fcdc6046d479ef516

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle invoque la clause attributive précisée à l'article 12 des conditions générales de vente, figurant sur les factures et les bons de livraison émis par la SAS TISSUS GISELE, au profit du tribunal de

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chambre 1-12

69d1cd4fcdc6046d472905b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TTC, * augmentée des intérêts au taux légal et ce à compter du 29 février 2024, déboutant pour le surplus ; Sur l'indemnité de non-restitution du matériel Attendu que GRENKE demande, au titre de l'article

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