AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
69d42634cdc6046d4756f1c2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
696, 700, et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1710 et 2286 du code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat
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Fond
69a51d3acdc6046d4736adbb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux dispositions énoncées aux article 1134, 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, soumise à homologation judiciaire, mettant un terme définitif au différend les ayant opposés, tant pour
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