Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-7 du même code.

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 006675 PROCEDURE : 2025/231 JUGEMENT DU 16/10/2025 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 20/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [C] [L] [U] [Adresse 1] N° SIREN : 834 237

2018 B [Cadastre 1] a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 28/10/2025.

procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

L 662-8 alinéa 1 du Code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, une

Le tribunal retient le prix de revient de 0,77 € par bâtonnet, la marge de 0,43 € et le volume de commande minimal manquant à 574 230 bâtonnets (110 000 + 213 550 + 250 000).

toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

DIRE ET JUGER que la clause prévue à l'article 10 du contrat de partenariat serait une clause de non-concurrence nulle du fait qu'elle ne serait pas limitée géographiquement.

au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

Lors de ladite audience du 14/10/2025, Madame, [F], [C] épouse, [Z], assistée de Madame, [R], [Y], a comparu et été entendue en ses observations.

La SARL ATS BATIMENT n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires est de 231 506,00 euros.