TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 2025 001490 (4156155 ) 348/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 02/07/2025 (Affaire appelée en chambre

plan, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Prononcer l'annulation de la procédure engagée par la SAS FRIMAGEL, en application de l'article 117 du Code de procédure civile. 5.

Défendeur(s) : CÔTÉ GRANULÉS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 878 316 348 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

en Chef Avons rendu la décision dont la teneur suit : Rôle n° 2025004375 DEMANDEUR(S) CIBTP-CAISSE DU CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 347

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

Par ailleurs, elle affirme que Monsieur [L] [I] a bien reproduit les mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 ancien du code de la consommation.

de Mars est une société civile immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 341 520 377, dont le siège social est situé [Adresse 3].

RCS [Localité 1] 344 791 215 (1988 B 162) Représentant légal : M.

Les factures impayées de FRAIKIN représentent la somme de 346 082,45 € TTC à laquelle vient s'ajouter un montant de 139 902,23 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation conformément à l'article 7.04

[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.

CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022056754 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n°352 862 346

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

débattue le 12/03/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Evelyne GROS Juges : Jacques FAURIE : Pascal GUINOT qui en ont délibéré.

S'entendre condamner solidairement la SARLU ANGUS 34 et Monsieur, [B], [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge,