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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Vu l'article 1240 du Code civil.
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Chambre 05
69f2208ccdc6046d47f9d2bb
1 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
AFFAIRES COURANTES
69b8751fcdc6046d47e6766b
10 juillet 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la [V] [X] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 mars 2025, pour entendre : Déclarer recevables
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
[N] [B] et Mme [D] [Y] qui ont déposé le capital social pour 50% chacun ; Il n'est donc pas concerné par ce projet de société. Le projet de société 50/50 entre M.
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Classe n°6 : Classe des créanciers fournisseurs stratégiques Ces créanciers, en leur qualité de fournisseurs stratégiques, bénéficieront d'un remboursement à hauteur de 50% du capital restant dû à la
Chambre 00
69e0268acdc6046d47634423
21 janvier 2026
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 7 janvier 2026, la SAS NDJLR nous demande de : Vu l'article 46 du code de procédure civile Vu l'article 873 du CPC * Enjoindre à la SAS NEEDLE de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8775dcdc6046d47833d42
14 janvier 2026
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 6 juin 2025 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2025011569, la BANQUE BNP
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6393fcdc6046d47e7a48d
8 juillet 2025
2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SAS WebEdition, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que
EKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
: Remboursement de 50% des créances admises au travers d'un paiement progressif sur 6 annuités, dont la 1ère à la date anniversaire du plan, comme suit : […] Classes de parties affectées n°6 – Créanciers
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
, en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, Par jugement du 25 juin 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
Oli-Tex, quant à elle, sollicite celle de 6 000 euros sur ce même fondement.
chambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
PONCELET, SCI MAG PONCELET II demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a389bfcdc6046d47179064
19 mai 2025
2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31/03/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227
Référés
69f01b1ccdc6046d47c92dd5
15 avril 2025
postes numériques ALCATEL 4028 POSTES Gigaset sans fil imprimantes HP laser multifonction Logilink armoire de brassage (21 U + 3 switch 16P + 4 panneaux PC + 4 prises RJ 45 CAT 3000 mètres de câble CAT 6
Fond 1
69c0f160cdc6046d479f9984
8 octobre 2025
L'EURL C.E.P.M a sollicité et obtenu le 6 février 2025 de Monsieur [Z] [V] juge ayant reçu délégation de signature du Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX une Ordonnance d'injonction de payer
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
%, conformément aux articles L.223-35, L.821-47 (anc. 823-4) et D.821-174 (anc.
69e6395acdc6046d47e7a712
Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SARL QG Groupe, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur
69e6396fcdc6046d47e7a8a2
2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SAS Qui Trouve, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que
69b9110dcdc6046d47f27c06