que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

1343-2 du Code Civil, Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, Condamner la société XL FRAIS à payer à

514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée contradictoirement aux débats, Vu les pièces versées contradictoirement aux débats DÉCLARER recevable et bien

civil, Vu les articles 9, 514, 514-1, 514-2, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-3, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la

514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

514-1 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de plein droit conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Le tribunal condamnera in solidum la SAS [Adresse

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

prétention. » L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés

[E] présente ses moyens et arguments dans ses conclusions en réplique 3 datées du 13 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 13 mai 2024, la société CREDIT MUTUEL LEASING a cité devant le tribunal de commerce de [N], Monsieur [M] [G] [K] [C] pour entendre : Vu les dispositions des Articles

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » A ce titre, l'article 510, alinéa 4 du Code de procédure civile dispose que « l'octroi du délai doit être motivé ».

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

disposition au Greffe Références : 2025G00001 / 2025J00016 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 13

1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence

du code de procédure civile, Vu les articles 9, 514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées contradictoirement aux débats

514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants