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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e5063fcdc6046d47cdd021
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Au soutien de ses écritures, la banque SOCIETE GENERALE demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 311-12 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner
Source officielleTrib. de Commerce
69daa976cdc6046d47ea8b84
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/10/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac6fdbcdc6046d47de6004
16 janvier 2026
16 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
29 janvier 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
69ea55aecdc6046d474725df
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En conséquence, le tribunal condamnera le Cabinet Patrimoine à payer à la Banque Populaire, la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutant pour le surplus.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
23 janvier 2026
700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,
Source officielleMISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1231-1 du code civil et L 622-22 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f768f3cdc6046d47742520
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1231-7 du code civil, suivant décomptes du 6 juin 2025 ; * prononcer la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; * condamner la SASU [Localité 3] au paiement de la somme
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce307fcdc6046d47d6b6f9
1 avril 2026
1 avril 2026
Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 du code civil et 514 et 700 du code de procédure civile, le CREDIT MUTUEL DE BLAGNAC demande au tribunal de : * Constater l'inexécution
Source officielle4ème chambre
69e94bcacdc6046d4730aab0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde
Source officiellechambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
8 avril 2026
(Article 2288 ancien du code civil).
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fb77cdc6046d473adb89
7 octobre 2025
7 octobre 2025
872 et suivants du Code de procédure civile, Vus les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, * ORDONNER la suspension de l'exécution
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La SA SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1134 ancien et 1103 et suivants du code civil, de l'article 2288 et suivants ainsi que les articles 1343-2 et 1347 de ce même code, ainsi
Source officielleJEUDI
69ef489acdc6046d47b46512
23 avril 2026
23 avril 2026
Le tribunal, constatant la non-comparution de la société [Z] [M] SAS et de Monsieur [Z] [M], et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b8001fcdc6046d47daf2df
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, Condamner la SASU SOCIETE JBTP PAYSAGE aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 07
69f20347cdc6046d47f6ef30
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f77286cdc6046d4774eedc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
le courrier du 31 juillet 2025, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; * condamner solidairement la société GRANDS
Source officiellePage 9 sur 53