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10 504 résultats pour « article L 643-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6c95ecdc6046d4759cb4a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A l'audience du 13/03/2025, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de ATELIERS 28 (SAS) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6cdc5cdc6046d475a2571

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 12/12/2024, SCP [Z] [A] ès qualités de Liquidateur judiciaire de E-Quenelle SAS sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code

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TCOM

Trib. de Commerce

69c15f5ccdc6046d47a9d502

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le Tribunal a fait convoquer AVANTAGE POSE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20376cdc6046d478e03c3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 21/07/0226 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6cbc9cdc6046d4759fbce

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer CLÉ'M IMMO SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69df520dcdc6046d474ccb97

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer [T] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5227cdc6046d474ccdb6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer G C C P V SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5236cdc6046d474ccecb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer [S] [H] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5284cdc6046d474ce296

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer [K] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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Trib. de Commerce

69df5293cdc6046d474ceebf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer L'ATELIER P.R.N.D SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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Trib. de Commerce

69df52a3cdc6046d474cf06f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer NS RENOVATION SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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Trib. de Commerce

69df52b2cdc6046d474cf192

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer [E] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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Trib. de Commerce

69df52dacdc6046d474cf47d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer [V] [O] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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Trib. de Commerce

69df52f7cdc6046d474cf687

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer [T] [E] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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Trib. de Commerce

69df5306cdc6046d474cf790

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer [W] [T] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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Trib. de Commerce

69df5336cdc6046d474cfb06

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer AB BATIMENT SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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Trib. de Commerce

6a0b16decdc6046d47141d25

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer GROUPE DISTRIBUA (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

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Trib. de Commerce

6a0b170acdc6046d4714203a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer SARL [L], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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Trib. de Commerce

6a0b18f2cdc6046d47145276

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer sc groupe SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

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Trib. de Commerce

6a0b1921cdc6046d471455ce

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer SCOP ARL d'architecture B-A-Bo SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

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