AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da146bcdc6046d47dcf210
10 avril 2026
10 avril 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
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Procédures Collectives
69db5b76cdc6046d47f6c1d2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
/02/2025 à 14:00, ORDONNE à Monsieur le Greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, le Mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur
Source officielle