Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'article 1343-2 du code civil La CGL requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société PRESTIGE MOTORS 77 en tous les dépens.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

/2025, jusqu'à complet paiement, * Condamner Monsieur [C] [V] à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance dont distraction

ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

la SAS O LISBOA demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1128, 1162, 1212 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1351 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1343

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,