R. 123-125 du Code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TEDDY 2 TRANSPORT sise [Adresse 4] ; Désigne M.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.