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16 999 résultats pour « article L. 626-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0b3bcdc6046d47296d50

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[D] [J] Juge Commis, assisté de la SELARL [H] prise en la personne de Me [R] [A] [H], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

J00418 SAS METRO FRANCEc/SAS Restaurant FM

6a0c0b5ecdc6046d47296fec

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LE [G] Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0b80cdc6046d4729724e

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[P] Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [D], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef70cfcdc6046d47b86012

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[D] [U] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [O], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00368 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SARL NEW TELECOM

69ef70a0cdc6046d47b85b40

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

NATHAN Juge Commis, assisté de SELARL [Y] prise en la personne de Me [B] [G] [Y], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f05cdc6046d4721a197

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du Code de commerce ; VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 626-24 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A la suite de cette notification, un recours a été formulé par l'AGS, conformément à l'article R. 626-58-1 du Code de commerce aux fins de contestation de sa qualité de partie affectée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaea8cdc6046d4778d2bb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

MONDOLONI Juge Commis, assisté de la SELARL [P] prise en la personne de Me [Q] [V] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf33cdc6046d4778dbf0

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

MONDOLONI Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [G], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119097cdc6046d47ac2936

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [U], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d71ecdc6046d47a825db

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 18/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a11916ecdc6046d47ac36f1

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] [U] Juge Commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [X] [S] pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3405cdc6046d47b26dbb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0abbcdc6046d47296348

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

LE [X] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [J], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce et ordonné la jonction des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00369 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL FORMAXION

69ef713dcdc6046d47b869ef

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Jean-Pierre DUQUESNE Juge Commis, assisté de la SELARL [C] prise en la personne de Me [T] [E] [C], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS DOM'OPTIK

69ef711acdc6046d47b866d8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LAFITTE Juge Commis, assisté de SELARL [W] prise en la personne de Me [V] [S] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT

6a0c0bb3cdc6046d47297676

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a1190e1cdc6046d47ac2dca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

NATHAN Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [A], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

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