somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner en tous les dépens.

« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de

Pour Monsieur, [A], [H] : Que l'article 9 du Code de procédure civile indique que : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

L441-10 du Code de commerce) […] »

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 441-10 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir la société PARITEL OPERATEUR

l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur

M.S DRIVER est une SAS spécialiste de la réparation d'articles de sport.

: 1353 du Code civil, 1156 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, L.110-3 du Code de commerce, Et portant sa demande de condamnation de la société EDIF au titre de l'article 700 du CPC à la

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, Vu les articles L44-4 et D406-18 du code des postes et télécommunications électroniques, Vu la

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Selon l'article L.441-9 du Code de commerce « I.- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle

A l'audience publique du 7 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

L441-6 du code de commerce, * 500 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que :« I.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.