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LES PRETENTIONS : * La SAS, [B], [U] demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 15, 16 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1106, 1108, 1231, 1231-1 du code

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation

Source officielle

TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre, la société, [Z] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 16 du règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, Vu l'article 8 du règlement (CE) 595/

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TCOM

Chambre 01

69f59660cdc6046d474c3da7

Commerce

7 avril 2026

-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

La société SARL TSI a honoré les prélèvements jusqu'au 2 octobre 2023.

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TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

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TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

A l'audience du 22 janvier 2025, MEDISTRI, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu les dispositions des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, A titre principal

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TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700

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TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

1343-2 du Code civil.

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TCOM

Référés

69f01fe0cdc6046d47c97b4d

Commerce

17 juillet 2025

; Vu les dispositions de les article L441-10 du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1) A titre principal : * Condamner [O] [P] à verser à [H] la somme

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TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

des articles L.141-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme principale de 5 448 € TTC au titre de la facture n°22028261

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

La société GRAUSAM HANDELS GmbH s'appuyant sur les articles 15 et 16 de la CMR elle fait valoir que la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] disposait d'un droit de gage conventionnel sur les marchandises

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

de bonne foi » ; L'article L441-10, II, du Code de Commerce dispose que : «Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt

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TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

[Localité 2] Représentée par Me [T] [A] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Paul SALVISBERG ([Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS

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TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, * DECLARER la société LBC PARTNERS recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : * CONDAMNER la société AXCELVALUE

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

La SAS SEMJI consigne alors au greffe la provision requise en application des dispositions de l'article 1425-2 du code de procédure civile. L'affaire est enrôlée sous le n°20250004728.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee40acdc6046d470c37e0

Commerce

16 janvier 2025

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables

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TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

En vertu de l'article 1231-5 alinéa 2, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive.

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