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Sur la responsabilité contractuelle de la société AXA IARD France : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article

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Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

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2 avril 2026

L441-6 du Code de commerce et fixée par l'article D441-5 du Code de commerce ; * Condamner la société GRAUSAM HANDELS GmbH au paiement de 10.000,00 Euros au titre de sa résistance abusive ; * Dire n'y

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Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

L441-10 du Code de commerces frais accessoires, * Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).

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Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

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Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

civil, conformément aux articles susvisés 1103 et 1104 du Code civil.

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Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

Par conclusions N° 2, 3 et 4 déposées aux audiences du 17 octobre 2024, du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du

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chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) Vu les articles 145, 385, 386, 387, 388 du Code de procédure civile, Vu l'article 242 nonies, A, 1, 8° et 9° du Code général des impôts, Vu l'article 514 du

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