de « restitution » des sommes débitées pour un montant total de 595.360,51USD formée par INITIATION, la Direction Générale du Trésor étant la seule autorité nationale compétente pour autoriser le déblocage

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002080 (4156688) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES , [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003141 (4156553) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004947 (4156630) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002149 (4156700) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

C'est dans ce contexte que la CEPMP attrait messieurs [W] et [F] devant notre tribunal ayant été autorisé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de prendre une hypothèque judiciaire provisoire

Le juge des référés déboutera les parties de leurs demandes à ce titre. Le demandeur sera condamné aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Par cet acte, SCM LOCAL demande au tribunal de : […] Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence.

En toute hypothèse : * Débouter la demanderesse en sa demande de condamnation à lui payer des frais irrépétibles ; * Condamner la même à verser à la société Aplicacions Metalaym 2 500 € en remboursement

[G] demande l'ouverture d'une procédure redressement judiciaire afin de traiter l'intégralité de ses dettes, procédure qui s'appliquera donc sur la totalité du patrimoine.

En conséquence, Monsieur [M] [I] a renoncé à sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à toute demande relative aux dépens.

et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par cet acte, la SASU LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée dans les articles 16 et 18 des conditions générales

Par ordonnance d'injonction de payer, il a été fait droit à cette demande.

Après plusieurs relances, COMETIK a répondu le 16 octobre 2023 que les demandes avaient été traitées dans leur majorité.

À l'audience de plaidoirie du 4 février 2025 les parties font part de leurs demandes.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL

Monsieur [U] [Z] et Madame [Q] [O], cogérants de la société ZELMA & LOUISE, ont effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements, Le débiteur a été appelé à comparaître devant