COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Gilles DELAITRE et Monsieur François REMONT DEBATS Monsieur Olivier FRAQUET, Juge chargé d'instruire

La société HEINEKEN ENTREPRISE s'est portée caution solidaire de l'emprunteur envers la banque aux termes de l'acte.

Le 18 avril 2019, la BANQUE RHÔNE ALPES délivre un prêt de 15 000€ à la société EN VOGUE pour l'acquisition d'un fonds de commerce et le besoin en fonds de roulement au taux de 1,75% / an pour une durée

Par acte sous seing privé du 28 février 2020, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (la banque) a consenti à la société 2Y2P PACE un crédit d'un montant de 32 245 € destiné à financer l'acquisition d'un rideau

* Sur le cautionnement du prêt La banque Société Générale expose que M.

Sur l'inopposabilité de la cession de créance à défaut de réitération de l'engagement des cautions ; que la cession de créance ne nécessite pas la réitération de l'engagement de caution Sur l'absence

et en tant que caution personnelle. Le tribunal constate que ces actes sont réguliers en la forme. La banque a régulièrement déclaré sa créance au liquidateur.

Madame [E] [N] argue le défaut de conseil et d'informations de la banque à l'égard de la caution ; Que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR produit dans ses conclusions

Des mensualités sont demeurées impayées par Monsieur [I], [K], [J] [Z] en sa qualité de caution solidaire, a été mis en demeure par la Banque, dans un premier temps, par courrier du 07/03/2025 et, dans

Le délibéré ayant été repoussé au 02 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La société RLLT Group n'a pas été en mesure d'honorer les échéances du prêt, raison pour laquelle la Banque CIC EST a fait appel au cautionnement de la société [N] [F], qui a dû payer la somme de 9 626

Après quoi le juge en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, * Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, M.

La créance de la banque, arrêtée au 20 août 2025, s'élève à la somme de 17 882,14 euros, dont 15 828,11 euros en capital.

Par exploit en date du 05/09/2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à Monsieur [B], [H], [Z] [O] pour demander au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.

au moment de l'engagement de caution ; que les débiteurs doivent apportés la preuve de la disproportion au moment de l'engagement de caution ; que les époux [U] sont associés de plusieurs SCI à 50% chacun

L'engagement de caution a été souscrit le 19 octobre 2021 et son épouse a donné son consentement exprès audit cautionnement. Ainsi, lors de l'engagement de caution, M.