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172 résultats pour « circonstance l'excluant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice séparés en date du 29 juin 2023 délivrés à personne, ETAM DEVELOPPEMENT, MAISON 123, ETAM LINGERIE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7981cdc6046d47386c1c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le tribunal comprend que suivant les conditions de réalisation des chantiers ou des circonstances extérieures (période de Covid-19 et confinement des populations) la société AZ Metal a réduit le montant

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'humidification du support a ensuite provoqué le décollement progressif du revêtement », qu'en outre, Au §2.1 page 6 : « Déterminer les circonstances du sinistre : …les prescriptions n'ont pas été

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article IV de la convention exclut expressément de la charge du mandataire : «Nettoyages (à la charge de chaque entreprise), dégradations sans auteur identifié, détériorations, pertes ou vols sans auteur

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

régime du code de la consommation n'est pas applicable; quant à la clause d'exclusion, elle s'applique évidemment car elle est précise et limitée, tout comme s'applique aussi le code des assurances qui exclut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que d'ailleurs, l'expert judiciaire n'exclut pas un défaut d'utilisation de la société COLBEAUX par des chargements mal adaptés ou mal répartis au cours des deux années d'exploitation du véhicule, qui

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il fait remarquer que la jurisprudence constante (Com. 20 juin 1995, Com. 28 févr. 1995) exclut tout cumul avec une action de droit commun ou fondée sur l'article L. 223-22.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

672,80 euros ; A la SPFPL [E] [X] la somme de 437 537,70 euros; CONDAMNER Monsieur [W] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J], à régler la partie du Prix Définitif (5 079 758 euros) excédant

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Attendu que la demande de règlement de la TVA par CONCORDE, pour un montant de 197.410 €, en sus de la somme déjà perçue par CONCORDE au titre de l'indemnité, aboutirait au règlement d'une somme excédant

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En fait, la société AIG EUROPE S.A. avance au soutien de ses prétentions que la société CMA CGM ne peut pas se prévaloir d'une acceptation expresse et circonstanciée de chargement en pontée par le chargeur

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, en date du 1 er juillet 2024, signifiés à personnes qui se sont déclarées habilitées, la société AFFA.COM assigne la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

la société AMD [Localité 3] ne sont pas applicables aux contrats de location financière conclus car l'objet de ces contrats entre dans le champ de son activité principale et, de plus, ces articles excluent

Source officielle

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