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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice séparés en date du 29 juin 2023 délivrés à personne, ETAM DEVELOPPEMENT, MAISON 123, ETAM LINGERIE
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
Le tribunal comprend que suivant les conditions de réalisation des chantiers ou des circonstances extérieures (période de Covid-19 et confinement des populations) la société AZ Metal a réduit le montant
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
L'humidification du support a ensuite provoqué le décollement progressif du revêtement », qu'en outre, Au §2.1 page 6 : « Déterminer les circonstances du sinistre : …les prescriptions n'ont pas été
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
L'article IV de la convention exclut expressément de la charge du mandataire : «Nettoyages (à la charge de chaque entreprise), dégradations sans auteur identifié, détériorations, pertes ou vols sans auteur
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
régime du code de la consommation n'est pas applicable; quant à la clause d'exclusion, elle s'applique évidemment car elle est précise et limitée, tout comme s'applique aussi le code des assurances qui exclut
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que d'ailleurs, l'expert judiciaire n'exclut pas un défaut d'utilisation de la société COLBEAUX par des chargements mal adaptés ou mal répartis au cours des deux années d'exploitation du véhicule, qui
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Il fait remarquer que la jurisprudence constante (Com. 20 juin 1995, Com. 28 févr. 1995) exclut tout cumul avec une action de droit commun ou fondée sur l'article L. 223-22.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
672,80 euros ; A la SPFPL [E] [X] la somme de 437 537,70 euros; CONDAMNER Monsieur [W] [S], Monsieur [E] [J], la SPFPL [S] et la SPFPL [J], à régler la partie du Prix Définitif (5 079 758 euros) excédant
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Attendu que la demande de règlement de la TVA par CONCORDE, pour un montant de 197.410 €, en sus de la somme déjà perçue par CONCORDE au titre de l'indemnité, aboutirait au règlement d'une somme excédant
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
En fait, la société AIG EUROPE S.A. avance au soutien de ses prétentions que la société CMA CGM ne peut pas se prévaloir d'une acceptation expresse et circonstanciée de chargement en pontée par le chargeur
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, en date du 1 er juillet 2024, signifiés à personnes qui se sont déclarées habilitées, la société AFFA.COM assigne la société
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
la société AMD [Localité 3] ne sont pas applicables aux contrats de location financière conclus car l'objet de ces contrats entre dans le champ de son activité principale et, de plus, ces articles excluent
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