l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail à la date du 13 février 2024 ; Condamner la société WORKIX à payer, à titre provisionnel, à la société CNH INDUSTRIAL

dernière reprenait le contrat initial de la société PIXOU MOBILE SAS.

à la somme de 674,46 € se décomposant comme suit : Contrat n° 210297610 : 599,52 € (4 loyers x 149,88 €) Contrat n° 210183720 : 74,94 € (1 loyer) Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par

26,00 € HT, soit 31,20 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 avril 2024 pour s'achever le 9 avril 2028, * le 27 février 2024, un contrat n° 240065680 d'une durée de 48 mois pour un système JALIA

Les frais d'assurance « bris-machine » seront également écartés. Soit au titre de cette clause pénale, une créance de 316,00 € (79,00 € x 4).

Le contrat n° 240220370 de location longue durée le 19 juin 2024 d'une durée de 48 mois pour un système HACCP avec un loyer de 49,00 € HT, soit 61,06 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 septembre

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d'assurance ou de déclaration de sinistre. […] » Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 13

Le contrat est signé pour un système HACCP avec un loyer de 100,00 € HT, soit 124,33€ taxes et assurances incluses, débutant le 30 décembre 2022 pour s'achever le 29 décembre 2026.

Le contrat est signé pour un système JALIA avec un loyer de 105,20 € HT, soit 131,08 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 septembre 2023 pour s'achever le 9 septembre 2027.

Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 223L212759 est

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par les parties […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat est résilié, si bon semble au loueur : * a)

convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur

au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d'assurance ou de déclaration de sinistre. […] » Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 20

lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le

au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d'assurance ou de déclaration de sinistre. […] » Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 28

lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le

une clause pénale et non une clause de dédit.