CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

165 résultats pour « clause de résiliation unilatérale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il est faux de soutenir que PANACEA aurait validé en amont des dépenses décidées unilatéralement par EA pour un montant global de 3.000 € / mois, en citant un courriel du 17 janvier 2019 postérieur à

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

Pour la société HOTEL PROVENCE : In limine litis : La société HOTEL PROVENCE rappelle l'article 20 du contrat liant les parties qui précise qu'en cas de litige entre celles-ci non résolus amiablement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les contrats et leur exécution : * PEI expose que : * la rédaction des contrats « tertiaire » est abusive, unilatérale, et contraire aux exigences

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En 2020, la société bailleresse a décidé unilatéralement d'autoriser l'ouverture d'un snack concurrent, et la réorganisation du flux de clientèle au sein du site [Adresse 6], a directement entraîné une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De sa seule initiative unilatérale, sans commande ni accord préalable, KINGDOM EXIM a expédié une cargaison de 62 880 kilogrammes représentant une valeur de 69 360 USD, soit un envoi sans commune mesure

Source officielle

Page 9 sur 9

← Précédent