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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
Il est faux de soutenir que PANACEA aurait validé en amont des dépenses décidées unilatéralement par EA pour un montant global de 3.000 € / mois, en citant un courriel du 17 janvier 2019 postérieur à
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
Pour la société HOTEL PROVENCE : In limine litis : La société HOTEL PROVENCE rappelle l'article 20 du contrat liant les parties qui précise qu'en cas de litige entre celles-ci non résolus amiablement
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les contrats et leur exécution : * PEI expose que : * la rédaction des contrats « tertiaire » est abusive, unilatérale, et contraire aux exigences
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
En 2020, la société bailleresse a décidé unilatéralement d'autoriser l'ouverture d'un snack concurrent, et la réorganisation du flux de clientèle au sein du site [Adresse 6], a directement entraîné une
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
De sa seule initiative unilatérale, sans commande ni accord préalable, KINGDOM EXIM a expédié une cargaison de 62 880 kilogrammes représentant une valeur de 69 360 USD, soit un envoi sans commune mesure
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