Elle expose qu'en conséquence la clause attributive de compétence stipulée à l'article 13.2 de ses conditions générales de vente, désignant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, serait pleinement applicable

déterminé en plein avec les stipulations de l'article 1405 du code civil.

Cette plainte a été classée sans suite.

Elle rappelle que la jurisprudence constante de la Cour de cassation, recourt au mécanisme de la stipulation pour autrui pour justifier l'adhésion du destinataire au contrat de transport : le destinataire