-17 du code de commerce : Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance.

C'est TERRE'HAPPY qui a choisi de fermer son établissement, comme le rappelle Socotec dans son rapport du 18 août 2025.

[Z] avait opté pour le régime simplifié d'imposition en matière de TVA et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L. 653-4 5° du code de commerce) [A] [T], en qualité de président et actionnaire unique de la SASU SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION, s'est volontairement abstenu de s'acquitter des impôts sur les

, vente de poisson, boucherie, bazar, vente de tout produit non réglementé, import-export.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

Selon cette décision, la responsabilité de Monsieur [B] [U] pourrait être recherchée au visa de l'article L.223-22 alinéa 1 er du Code de Commerce.

Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [O], [D] aux dépens de la présente décision.

Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LITORRAL aux dépens de la présente décision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Audience publique du 15 Avril 2025 Références : 2025P00018 / 2025J00058 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

La société COMPLETEL ajoute que la comparaison des clients communs mais aussi les actions commerciales de Monsieur [H] n'impose pas d'avoir la liste des clients de la société COMPLETEL.

Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL aux dépens de la présente décision.

Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT aux dépens de la présente décision.

requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL O FORNO au vu : * des taxes et impositions

de procédure civile), LES FAITS : La SARL ITALIAN STYLE a une activité d'import-export de produits destinés à l'hôtellerie et à la restauration.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Par ailleurs, en application de l'article 1119 du Code civil, les conditions générales de vente ou de location sont opposables dès lors qu'elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées