L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience du 12 novembre 2024 et après renvois, elle a été appelée à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 17 décembre 2024, date à laquelle

Il ressort du rapport de Me, [S] que : * En 2007, M., [M] a crée un fonds de commerce de restaurant à, [Localité 1].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 005039 (4156232 ) ##83-15 Numéro de minute : 49/3/2026 Nac : 4H JUGEMENT DU 14/01/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre

Il était loisible à la défenderesse d'emporter ce matériel en quittant les lieux si tel était son droit. Mais ce n'est pas le cas, comme le prouve la simple lecture de l'acte de cession.

régularisée le 13 mars 2024 ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1 er janvier 2024, soit plus de 45 jours avant ladite déclaration, en violation de l'article L. 631-4 du code de commerce

que cette société s'appuie sur l'expérience MYTILIMER, ainsi qu'un carnet démontrant que Monsieur [D] négociait son départ avant de quitter l'entreprise.

De plus, les époux [J] nient avoir réalisé l'apport personnel de 100 000 €, comme il est dit par la Banque, pour l'acquisition du fonds de commerce réalisée en 2021.

* Parallèlement, les avances et acomptes reçus sur commandes ont beaucoup augmentés entre 2021 et 2022.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La SOCIETE

La société FP COTE BASSIN réalise 50% de son chiffre d'affaires de l'année sur la période estivale.

En tant qu'entrepreneuse individuelle, Madame [F] [V] assure la communication sur internet de l'entreprise « LES COMPAGNONS D'L » et publie un certain nombre de contenus sur son site internet ainsi que

A titre subsidiaire, la compensation.

Par jugements successifs en date des 18 février 2025 et 03 juin 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Le tribunal de commerce de CHAUMONT a, aux termes d'un jugement contradictoire, avant dire droit et en premier ressort, ordonné une mesure d'expertise judiciaire avec la mission de décrire les dommages

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 ENTRE : SA AUTOBIZ [Adresse 1] Représentée par Maître Karine DABOT, Avocat au Barreau

du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 482 402 328, domiciliée [Adresse 2].

civile et en particulier pour recueillir les déclarations de toutes personnes informées ou s'adjoindre tel spécialiste de son choix ; * DISONS que le [H] [S] [V] versera au greffe du tribunal de commerce

commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 70 * Examiner le Nissan NV 400 immatriculé FP 662 SK ; préciser le kilométrage et l'historique du véhicule, * Donner son avis sur l'état fonctionnel

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation