civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 6 décembre

inopérantes, des commandements de paiement aux fins de saisie-vente inopérants et du certificat d'irrecouvrabilité, la SAS E.C.R ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu

; une mise en demeure a été adressée à la société le 14.06.2024 ; entre juillet 2025 et janvier 2025, 12 saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées ; aucune saisie n'a pu être effectuée

Ainsi, Madame [J] [M] s'est vue notifier la mise en œuvre de la promesse de vente de ses actions par Messieurs [U], [O], [H] et Madame [K], bénéficiaires de premier rang.

du Tribunal de Commerce et de l'intérêt à agir, Se déclarer à nouveau compétent, Déclarer recevable et bien fondée l'action diligentée par la Société AGILIS à l'encontre de la SELARL [K], prise en la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/04/2026 ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 16 décembre 2025 La

éléments la SAS INNOV BTP ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement

inopérantes et de commandements de paiement aux fins de saisie-vente inopérants, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS HELLO !

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.

La SAS PERFECT AUTO n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

l'action publique.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEURS : SAS HAKIM TRANSPORT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [P] [N], huissier

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS GOOD PIZZ [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [S] [M]

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEURS : SAS CESAM [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Défenderesse assignée

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEURS : SAS KOUZEY[Adresse 2][Localité 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit