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262 résultats pour « confusion de patrimoine avec celui d'autres sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

la réalisation de l'opération litigieuse, pour être gérant de la société [H] et que son patrimoine lui permettait, selon ses conclusions, au jour où il s'est engagé en qualité de caution, de faire face

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c108afcdc6046d47a1ad8b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

552 003 261, Dont le siège social est [Adresse 1], ET : La société néerlandaise [Q] [F] Bank N.V. immatriculée auprès de la chambre de commerce d'Amsterdam sous le numéro 343 342 59, Dont le siège

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93741cdc6046d4791cc6d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 17 août 2016, la société KOFFA SARL fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadc9fcdc6046d47ee4792

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Or, ladite société a été radiée le 22 octobre 2024 du registre du commerce et des sociétés de Nantes par suite de la transmission de son patrimoine à son associé unique.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7ae17cdc6046d470939f0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société MCS et Associés a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 03 Novembre 2008, cachet de la poste le 05 Novembre 2008 (Pièces demandeur N° 6 et 7).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle invoque l'article L. 621-2 du code de commerce relatif à la confusion de patrimoines.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, Condamner solidairement la société [V] [F], la Société CBF ASSOCIES, es qualités, la SELARL APEX, es qualités, la SCP [U] [T], ès qualités, et

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0d6cdc6046d474e20e9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le Tribunal constate que l'exercice social au 31/03/2025 est déficitaire mais que la société [J] [A] avait anticipé cette baisse de chiffre en sollicitant une demande de sauvegarde.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de la société GD CONSTRUCTIONS et de Monsieur [M] [T], A titre subsidiaire : Débouter la société GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, En toute

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans ses conclusions exposées à la barre, la société SEMIACS demande au tribunal de : Débouter les sociétés société BTSG 2 et société LC SYSTEM de toutes leurs demandes, fins et conclusions compte tenu

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf4d0acdc6046d47f1353d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SARL KACIUS (ci-après KACIUS) intervient dans le même secteur en commercialisant des projets immobiliers auprès de conseillers en gestion de patrimoine chargés de proposer lesdits projets auprès d'investisseurs

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il ressort des données chiffrées provisionnelles transmises par la société FREMJA NETWORK que la société ACADIR pourra lui servir un dividende annuel d'environ 170 K€ sans obérer sa propre trésorerie d'exploitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e695cdc6046d47f438d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour une société en création cette démarche est normale pour financer une société en démarrage d'activité.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

visées par Monsieur [X] dans ses conclusions sous les intitulés suivants : * « Achat d'un véhicule par Mme [D] avec les fonds de la société SAS ZURIA ne correspondant pas aux besoins de la société tels

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Deux fournisseurs ayant rapidement cessé leurs relations avec la société VERT IMPORT, la société FH HOLDING a cherché à obtenir amiablement une compensation financière auprès des cédants, les consorts

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TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * DÉBOUTER les sociétés Sodrexal & Nes Partner ([J] [S]), MMA lard et MMA lard Assurances Mutuelles de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

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TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ou HYPERPRIMEURS, la compensation de cette somme avec les sommes dues par l'une ou l'autre de ces sociétés à MARKET ou XL FRAIS; * CONDAMNER les sociétés ALPHAPRIM et HYPERPRIMEURS à verser chacune la

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a98b56cdc6046d479a9d0f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suivant jugement du 26 octobre 2022, le tribunal prononçait la liquidation judiciaire de la société ATOUT PLAQUES SARL.

Source officielle

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