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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
sur la facture du 24 juillet 2023 à compter du 24 juillet 2023 jusqu'à règlement des sommes dues, subsidiairement sur la somme à laquelle la société [Adresse 3] a été condamnée à compter de la date déterminée
6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
5] LE TRIBUNAL AYANT LE 24 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Par convention
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions
.
69b7ab80cdc6046d47d411db
13 janvier 2026
La SARL ADAM réglait l'intégralité des prestations à la société NAKIDE selon les modalités suivantes : * Chèque non encaissé de 10.578,29 € du 4 mai 2021 selon convention de séquestre du même jour, libérable
chambre 1-1
69d93ddecdc6046d47cd5355
8 avril 2025
la cession de créance ayant été adressée à son siège parisien, * mais elle est libérée de son obligation de régler le CREDIT MUTUEL puisque les factures litigieuses ne mentionnent pas les mentions imposées
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
L'objet du contrat de location, à savoir la location d'un site internet, est déterminé et confirmé d'une part par la signature du contrat réalisé par la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT, par la
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
qualifiées comme un contrat d'adhésion ; En effet, lesdites stipulations ont été préétablies par la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION - ACG - sans qu'elles puissent être négociées et ont donc été imposées
69b026bfcdc6046d47285835
Les dispositions consuméristes ne s'appliquent pas au présent litige, le code de la consommation excluant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Monsieur [U] conteste devant le Tribunal avoir écrit de sa main la mention obligatoire imposée par l'article L331-1 du code de la consommation applicable à la date de signature.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
également ; ce qui n'était pas le cas en l'espèce, Que la valeur locative annuelle a été estimée par un professionnel à la somme de 4.800 euros ramenée à la somme de 3.840 euros pour tenir compte des impôts
69f7940bcdc6046d477ac894
Elle précise que la SASU [Z] Food s'est abstenue de toute déclaration de valeur de sorte qu'elle a été contrainte de la déterminer d'office à hauteur de 5 euros par palette sur les bons de commande.
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
La société E-GENIUS 2 a pour activité l'étude, la conception, le développement de logiciels, programmation informatique, conception et de l'utilisation de l'intelligence artificielle.
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
Par la suite, et malgré son état de santé, le 16 juillet 2022, Monsieur [F] a souscrit auprès de la banque SOCIETE GENERALE un cautionnement solidaire à durée déterminée de 10 ans pour un montant de 26.000
69b025decdc6046d47282a02
Par ailleurs, les conditions imposées par l'article L221-3 du Code de la consommation ne sont pas remplies : le contrat litigieux n'est pas un contrat hors établissement, l'attestation MSA ne permet pas
Chambre 01
69f58c6acdc6046d474b89d8
6 janvier 2026
Il découle de ce qui précède que : Le montant des factures impayées par COREAL n'est pas contesté, Qu'aucune faute contractuelle ou délictuelle ne peut lui être imputée, Que les désordres, objet de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
Cette convention était régie par les documents contractuels suivants (article 4.3.12 du CCAP): * Le CCAP du lot courants forts et courants faibles, * Le CCTP du lot courants forts et courants faibles
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
SUR QUOI La société LES GRANDS BUFFETS a souhaité installer un mur végétal dans son restaurant et elle s'est rapprochée de la société JARDINS DE BABYLONE pour la conception de ce mur.
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
[P] a exercé les fonctions de directeur commercial, marketing et administratif de la société ARNANO jusqu'au 31 janvier 2020, date de sa rupture conventionnelle.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Anna-Gaëlle VINCENT Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de [Localité 1] a confié le 21 mai 2019, à un Groupement d'Entreprises dont la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE est mandataire, la conception
REFERE
69dfb1b3cdc6046d47569e23
26 janvier 2026
Début 2024, Monsieur [B] a cédé ses actions HENVEST et obtenu une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société ASCORA, prenant effet le 24 avril 2024.
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