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275 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f75c9ccdc6046d47731eba

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sur la facture du 24 juillet 2023 à compter du 24 juillet 2023 jusqu'à règlement des sommes dues, subsidiairement sur la somme à laquelle la société [Adresse 3] a été condamnée à compter de la date déterminée

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

5] LE TRIBUNAL AYANT LE 24 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Par convention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions

Source officielle
TCOM

.

69b7ab80cdc6046d47d411db

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SARL ADAM réglait l'intégralité des prestations à la société NAKIDE selon les modalités suivantes : * Chèque non encaissé de 10.578,29 € du 4 mai 2021 selon convention de séquestre du même jour, libérable

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TCOM

chambre 1-1

69d93ddecdc6046d47cd5355

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

la cession de créance ayant été adressée à son siège parisien, * mais elle est libérée de son obligation de régler le CREDIT MUTUEL puisque les factures litigieuses ne mentionnent pas les mentions imposées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'objet du contrat de location, à savoir la location d'un site internet, est déterminé et confirmé d'une part par la signature du contrat réalisé par la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT, par la

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TCOM

Chambre 3

69e56bbecdc6046d47d812ee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

qualifiées comme un contrat d'adhésion ; En effet, lesdites stipulations ont été préétablies par la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION - ACG - sans qu'elles puissent être négociées et ont donc été imposées

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TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dispositions consuméristes ne s'appliquent pas au présent litige, le code de la consommation excluant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Monsieur [U] conteste devant le Tribunal avoir écrit de sa main la mention obligatoire imposée par l'article L331-1 du code de la consommation applicable à la date de signature.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e692c1cdc6046d47f1a682

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

également ; ce qui n'était pas le cas en l'espèce, Que la valeur locative annuelle a été estimée par un professionnel à la somme de 4.800 euros ramenée à la somme de 3.840 euros pour tenir compte des impôts

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle précise que la SASU [Z] Food s'est abstenue de toute déclaration de valeur de sorte qu'elle a été contrainte de la déterminer d'office à hauteur de 5 euros par palette sur les bons de commande.

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TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La société E-GENIUS 2 a pour activité l'étude, la conception, le développement de logiciels, programmation informatique, conception et de l'utilisation de l'intelligence artificielle.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par la suite, et malgré son état de santé, le 16 juillet 2022, Monsieur [F] a souscrit auprès de la banque SOCIETE GENERALE un cautionnement solidaire à durée déterminée de 10 ans pour un montant de 26.000

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par ailleurs, les conditions imposées par l'article L221-3 du Code de la consommation ne sont pas remplies : le contrat litigieux n'est pas un contrat hors établissement, l'attestation MSA ne permet pas

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Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il découle de ce qui précède que : Le montant des factures impayées par COREAL n'est pas contesté, Qu'aucune faute contractuelle ou délictuelle ne peut lui être imputée, Que les désordres, objet de

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette convention était régie par les documents contractuels suivants (article 4.3.12 du CCAP): * Le CCAP du lot courants forts et courants faibles, * Le CCTP du lot courants forts et courants faibles

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR QUOI La société LES GRANDS BUFFETS a souhaité installer un mur végétal dans son restaurant et elle s'est rapprochée de la société JARDINS DE BABYLONE pour la conception de ce mur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[P] a exercé les fonctions de directeur commercial, marketing et administratif de la société ARNANO jusqu'au 31 janvier 2020, date de sa rupture conventionnelle.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Anna-Gaëlle VINCENT Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de [Localité 1] a confié le 21 mai 2019, à un Groupement d'Entreprises dont la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE est mandataire, la conception

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TCOM

REFERE

69dfb1b3cdc6046d47569e23

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Début 2024, Monsieur [B] a cédé ses actions HENVEST et obtenu une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société ASCORA, prenant effet le 24 avril 2024.

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