L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

[Adresse 4] [Localité 1] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 20 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril

[G] [A] Date d'audience publique des débats : 16 Avril 2025 Composition du tribunal ayant délibéré : Mme Isabelle PARRIAUT Mme [Q] [F] M.

Le délai préfix n'a donc pas débuté.

À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe. 3- LES PRETENTIONS ET MOYENS Lors de l'audience

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Débats en audience publique le 05/11/2025.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés

tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée dans l'article 17 des conditions générales du contrat de location, Vu les pièces versées aux débats

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions

A l'issue des débats les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29/04/2026.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant tout recours et sans caution.

POISSONNIER [Adresse 7] SA AXA FRANCE IARD [Adresse 8] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 6] et par Me Alban POISSONNIER [Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

PEAC précise lors des débats que le matériel n'a pas été restitué. 37.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/12/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action de VOLKSWAGEN BANK L'assignation, au regard

récapitulatives auxquelles il est renvoyé pour plus de détails, les parties forment les demandes suivantes : Au sujet de la demande en paiement, la société ETABLISSEMENTS [C] expose que : Sur la recevabilité

Elle demande que soit écartée des débats le procès-verbal rédigé par l'huissier instrumentaire (pièce 18 d'AAI), jugeant sa transmission illicite.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 05 février 2026, devant le tribunal composé de : qui en ont délibéré.

Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.