EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [N] [A] s'est associé à messieurs [B] et [E] afin de reprendre l'exploitation d'un camping situé à [Localité 5], pour ce faire ils ont créé le 19/10/2021 la société civile LES

saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit

En revanche, il est établi que le demandeur commerçant doit assigner son opposant qui n'est pas commerçant ou qui n'a pas fait d'acte de commerce seulement devant la juridiction civile compétente à son

éventuellement saisie tous les éléments qui pourraient s'évérer nécessaires à la détermination des responsabilités encourues, * faire rapport en cas de difficultés, Réserver les dépens, A l'audience

si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été

compétente, ce délai courant à compter de la présente décision.

de SAINT-ETIENNE, seule juridiction compétente territorialement pour statuer sur le présent litige ; Juger que la SAS KENAN s'oppose à la renonciation unilatérale de la SAS [K] à l'application de la

Madame [D] [K] donna son accord pour un projet de construction, par la société [3] SAS, sur ses terres d'une serre d'une emprise au sol de 3 hectares environ, dont le toit serait recouvert de panneaux

demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution

Décision avant dire droit Faits M. [Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

05/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en

SGM ATHENA fait valoir que : * Elle a répondu positivement à la demande d'agrément et n'a donc pas commis de faute sur ce point ; * Le compromis de vente du fonds est postérieur à l'information donnée

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties (…). »; Et son article 463 : « La juridiction qui a omis de statuer sur un

La demande de sursis à statuer du défendeur sera donc rejetée. Le demandeur confirme donc sa demande introductrice d'instance.

Au cours de l'année 2024, certaines factures émises au nom de la SARL [Q] [P] & CO n'ayant pas été réglées, le GIE CHAMNORD a saisi la juridiction aux fins de solliciter le paiement de la somme principale

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande de sursis à statuer.

civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du

Le Tribunal dit qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes de saisies administratives engagées par Le LNE.

par la juridiction saisie.

toute défense au fond, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.