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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e48d33cdc6046d47c53e13
7 avril 2025
Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
69e48dd1cdc6046d47c547eb
69e48e88cdc6046d47c55378
69e4ac30cdc6046d47c750bf
6 octobre 2025
69e4b5a5cdc6046d47c7f294
69e4b5e7cdc6046d47c7faa5
69e4ba94cdc6046d47c848e8
69e4bdbecdc6046d47c87fe5
69e4c5adcdc6046d47c9059f
69e4c5dacdc6046d47c9089f
69e4c5fdcdc6046d47c90acc
6a0c18f3cdc6046d472a907d
4 mai 2026
6a0c19f9cdc6046d472aa41a
6a0c1acacdc6046d472ab3c3
6a0c1aedcdc6046d472ab69a
6a0c1b0fcdc6046d472ab916
6a0c1b62cdc6046d472abf38
6a0c1d77cdc6046d472aecd3
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
Le 31 août 2021, la société MIJO'S a formé opposition à cette ordonnance. Ainsi est née la présente demande à l'instance.
Trib. de Commerce
69fb1b81cdc6046d47c88bce
30 avril 2026
de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ; Attendu que le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne s'oppose
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