la société ACT de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, comme étant irrecevables pour défaut d'intérêt légitime à agir ; * Condamner la société ACT à payer SARL CHRISTOPHE NOBILE la somme de

le seul et même RG J2024000757. 2/ Sur la mise hors de cause de FUNECAP HOLDING Attendu que l'ensemble des parties demandent la mise hors de cause de FUNECAP HOLDING et que le tribunal constate le défaut

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » ; Il convient de rappeler le principe fondamental de l'autonomie des personnes morales

fondamentales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, DECLARER irrecevable la société OCEAN EXPRESS NETWORK pour défaut

de droit d'agir , tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt , la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

] [H] et Madame [W] [F] épouse [H], à titre subsidiaire au fond, a demandé au Tribunal de déclarer Maître [J] [E] ès-qualité irrecevable, subsidiairement mal fondée en ses demandes, de constater le défaut

En conséquence, il y a lieu de déclarer la société IKEA SUPPLY AG irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir ; En ce qui concerne la société IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH, elle est mentionnée

DEBOUTE Monsieur [B] [O] de sa fin de non-recevoir pour cause de défaut d'intérêt à agir DIT et JUGE que Monsieur [K] [Q] n'apporte pas la preuve de ses allégations et l'en DEBOUTE.

tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Elle évoque qu'il existe donc, au regard des articles 9 et 122 du code de procédure civile, un défaut d'intérêt à agir à l'encontre de la SARL LES ECURIES DU RUCHER puisqu'aucune faute ne lui est reprochée

que le défaut d'intérêt.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » En l'espèce, au soutien de sa demande de paiement, la société SLVIA produit un certain

Monétaire et Financier, Vu les pièces communiquées, Juger Monsieur [R] et Madame [Z] recevables et biens fondés en leurs fins et prétentions, Juger la société Fonds Commun de [P] [L] irrecevable pour défaut

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 03/07/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

quelconque signification autre que celle résultant de la présente assignation ; Le tribunal déboutera en conséquence les sociétés FRIANCE et LAYA, ainsi que Monsieur [N] de leur fin de non-recevoir pour défaut

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » DB invoque la prescription de l'action en paiement de BERTOLANI à son encontre au visa

que le défaut d'intérêt.