FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 15/01/2026 PC : 41025013 DEFENDEUR : LGCE (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité 2] 903 881 324 Représenté par, [R], [A], en sa qualité

AGILIS et DIAGONALE irrecevables à agir en justice à l'encontre de la SELARL [K], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société SCI [R] pour défaut d'intérêt à agir, En conséquence, Débouter

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 8 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

3] [Localité 1] Comparante, En leurs qualités de gérants de la société O.S SOLS (SARL) Défenderesse : O.S SOLS (SARL) [Adresse 1] R.C.S 883 399 735 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/01/2025 Demandeurs : [J] [X] [Adresse 1] Non comparant représenté par Mme [E] [Y], munie d'un pouvoir spécial, [Y] [E] [Adresse 1], En leurs qualités de

En qualité d'expert désigné par ordonnance en date du 06/05/2025 de la société E.A.S.I.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 11 février 2025 : l'affaire a été débattue en présence

Le tribunal déboute pour le surplus de la demande.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

* * * * Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D.

[N] [G] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

[K] [I] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

[G] [I] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

[X] [R] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

[A] [P] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES [Adresse 1] comparant par Mme [N] [C], munie d'un pouvoir DEFENDEUR M.

demandes de CARTOL agissant poursuites et diligences de la SELARL [M] en la personne de Maître [A] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, pour défaut de qualité à agir, A titre subsidiaire