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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0de31cdc6046d4714fdd4
3 avril 2026
Elle invite le débiteur à procéder aux remboursements spontanés proposés.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b19f9bcdc6046d474ddc7a
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 09 avril 2025 N°582 Rôle n°2024-5144 DEBITEUR SARL EXPRESSO FOOD Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée
PROCEDURE COLLECTIVE
69baef21cdc6046d471e0afc
16 janvier 2025
Sur l'application des dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel : L'article L.526-22 en son alinéa 8 du code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
7ème chambre
69eb8681cdc6046d4763a766
1 avril 2025
Le débiteur emploie 147 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 16 219 428,00 EUR.
Procédure collective (ouverture)
69eb589ecdc6046d475f0aa6
21 avril 2026
Désigne la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
69cc45efcdc6046d47aad470
28 octobre 2025
Désigne la SELARL [J] [S], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
69cc45ffcdc6046d47aad605
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 28 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M.
6a0c448dcdc6046d472e3340
18 mai 2026
[Localité 1] a fait assigner la société TERRANEO pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que le débiteur
69eb57fccdc6046d475efbd3
69eb584fcdc6046d475f03c8
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M.
69eb585fcdc6046d475f0535
69eb588ecdc6046d475f0959
69eb58ddcdc6046d475f10ad
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044dcccdc6046d47930f3f
28 avril 2026
Le débiteur n'a pas comparu.
6a044e01cdc6046d47931370
69a2701ccdc6046d47ff5489
27 janvier 2026
69a270a6cdc6046d47ff5daf
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4765dcdc6046d47c3b83b
7 juillet 2025
69e48255cdc6046d47c4858e
7 avril 2025
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